La CNIL : Quel est son rôle ?

La CNIL signifie une Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Elle est une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l’identité humaine ou à la vie privée. Elle assure la protection des données personnelles.

Qu’est-ce que la CNIL ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l’informatique respecte l’identité humaine, les droits de l’Homme, la vie privée et les libertés. Elle est un organisme public qui agit au nom de l’Etat, sans être placé sous l’autorité du gouvernement ou d’un ministre. Elle est composée de 18 membres élus ou nommés et s’appuie sur des services. Ainsi, elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Sa principale mission réside dans la protection des données personnelles.

Le pouvoir de contrôle de la CNIL

En matière de sanctions, la CNIL dispose d’un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières. La CNIL a également la faculté de demander tout renseignement utile en obtenant, le cas échéant, la communication de certains documents. Elle peut ainsi accéder à des locaux professionnels (dans ce cas, le responsable des lieux ou son représentant a néanmoins le droit de s’opposer à cette visite), des programmes informatiques ou des données. Cette autorité dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction en vue de veiller au respect de la loi information et libertés. Suite à la promulgation de la loi Lopssi 2, la CNIL se voit désormais conférer un pouvoir de contrôle sur les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public.

Les principales missions de la CNIL 

La CNIL a pour mission de protéger les libertés individuelles ou publiques et la vie privée. Elle se charge de veiller au respect de la loi « informatique et libertés » qui lui confie quatre missions principales. La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations et elle propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles. Elle veille à ce que les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux données contenues dans les traitements n’entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce également, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, notamment des Renseignements généraux. Elle vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle surveille aussi la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées. Elle établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l’objet de formalités allégées (sous forme de déclarations en ligne).

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